Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation <BR>

J.O. 11 du 13 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

NOR : ECOT0614592V

1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,11 % pour le second semestre 2006.

2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2007, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,17 %.

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :

Taux annuel 0,0617, taux ME 0,005/14,04.

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JO no 11 du 13/01/2007 texte numéro 132
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